Votre propriétaire est injoignable

Des travaux à la charge de votre bailleur doivent être effectués dans votre logement. Vous tentez de contacter votre bailleur en vain, il est injoignable. Vous avez envoyé votre préavis de fin de location par lettre recommandée, mais votre bailleur n’a jamais retiré le recommandé à la poste.

DEMANDE DE RÉALISATION DE TRAVAUX À LA CHARGE DE VOTRE PROPRIÉTAIRE INJOIGNABLE

Si votre demande concerne des travaux qui incombent à votre bailleur, vous pouvez régler le problème à l’amiable en :

• le mettant en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Remplissez notre formulaire et nous vous contacterons pour vous assister dans cette procédure.
• saisissant la Commission de conciliation si votre bailleur n’a pas répondu à la mise en demeure ou si sa réponse ne vous satisfait pas. Remplissez notre formulaire, gaitlegal assistance détermine la Commission compétente et constitue votre dossier.

Si ces tentatives de règlement amiable n’apportent pas satisfaction, vous pouvez régler ce problème par la voie contentieuse :

• en saisissant le Tribunal d’instance. Vous n’avez pas l’obligation d’être représenté par un avocat. Remplissez notre formulaire. gaitlegal assistance détermine le Tribunal compétent et constitue votre dossier. Vous pourrez demander au Tribunal : i) de contraindre le bailleur a faire les travaux à sa charge, ii) l’autorisation de réaliser les travaux à charge pour le bailleur de vous rembourser, iii) des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la non-réalisation des travaux, iv) la résiliation du bail pour non-réalisation des travaux.

REMISE DU PRÉAVIS DE FIN DE LOCATION À UN PROPRIÉTAIRE INJOIGNABLE

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur. Par conséquent, si la lettre recommandée n’a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à son expéditeur, la notification du préavis n’est pas vablable. Dans ce cas, vous pouvez :

• remettre en main propre au bailleur la lettre de congé contre émargement ou récépissé. Remplissez notre formulaire. gaitlegal assistance rédige votre lettre de congé.
• adresser la lettre de congé au bailleur par acte d’huissier. Remplissez notre formulaire. gaitlegal assistance rédige votre lettre de congé et s’occupe de contacter l’huissier de justice pour la signification de celle-ci à votre bailleur.