La clause d’habitation bourgeoise indiquée dans le règlement de copropriété réglemente l’exercice de certaines activités professionnelles dans les parties privatives — les locaux appartenant aux propriétaires (appartements), y compris les annexes privatives (place de parking, cave…) — d’un immeuble. En effet, bien que les des parties privatives d’un immeuble soient réservées à l’usage exclusif de leur propriétaire, leur usage doit cependant respecter la destination de l’immeuble telle que fixée dans le règlement de copropriété.
Il existe deux types de clause d’habitation bourgeoise :
- la clause d’habitation bourgeoise exclusive qui interdit l’exercice de toute activité professionnelle dans les parties privatives, et ce, quelle que soit l’activité,
- la clause d’habitation bourgeoise simple qui interdit toute activité commerciale mais permet l’exercice d’une activité libérale.
Que faire s’il existe un conflit sur une clause d’habitation bourgeoise ?
LIRE ATTENTIVEMENT LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
Tout d’abord, il est impératif de lire le règlement de copropriété. Une lecture attentive de ce règlement vous permettra de déterminer si la clause applicable aux parties privatives de votre immeuble est une clause d’habitation bourgeoise exclusive ou simple.
S’il s’agit d’une clause d’habitation bourgeoise simple, informez — par lettre recommandée avec accusé de réception — le syndic de copropriété ou le conseil syndical de votre intention d’exercer l’une des activités professionnelles permises.
Remplissez notre formulaire et nous vous contacterons afin de vous assister dans cette démarche.
QUE FAIRE SI L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE QUE VOUS ENVISAGEZ D’EXERCER DANS VOS PARTIES PRIVATIVES N’EST PAS INDIQUÉE DANS LA LISTE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES PERMISES DANS LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ?
Sachez que vous pouvez faire valoir votre droit à exercer une activité professionnelle non indiquée dans la liste des activités professionnelles permises par le règlement de copropriété tant que votre activité ne porte pas atteinte à la tranquilité de votre voisinage. Par lettre recommandée avec accusé de réception, informez le syndic de copropriété ou le conseil syndical de votre intention d’exercer votre activité et que celle-ci ne porte pas atteinte à la tranquilité de votre voisinage.
Remplissez notre formulaire et nous vous contacterons afin de vous assister dans cette démarche.
RÈGLEMENT CONTENTIEUX D’UN CONFLIT RELATIF À UNE CLAUSE D’HABITATION BOURGEOISE
En cas de désaccord sur une clause d’habitation bourgeoise, c’est au juge du Tribunal de grande instance qu’il incombe d’apprécier la compatibilité de votre activité professionnelle avec la destination de l’immeuble. Le juge appréciera notamment le trouble causé au voisinage, le standing de l’immeuble…
Le ministère d’avocat est obligatoire devant le Tribunal de grande instance. Remplissez notre formulaire et nous vous contacterons. Nous vous mettrons en relation avec un avocat compétent en la matière. Il vous assurera le suivi de votre dossier en temps réel grâce au logiciel gaitlegal.
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